Ces conditions s’appliquent à toute intervention réalisée par ID Constructions chez un particulier. Elles complètent le devis signé, qui prévaut en cas de divergence.

Devis et engagement

Toute intervention fait l’objet d’un devis écrit, gratuit, établi après visite technique sur place. Le devis détaille les prestations poste par poste, avec les quantités, les prix unitaires et les caractéristiques des matériaux.

Il est valable trois mois à compter de son émission. Au-delà, les prix peuvent être révisés en fonction du coût des matériaux. L’engagement naît de sa signature par les deux parties.

Sur du bâti ancien, le devis peut comporter une provision pour aléas explicitement identifiée. Elle n’est facturée que si elle est consommée, et toute dépense correspondante fait l’objet d’un accord préalable.

Travaux supplémentaires

Aucun travail non prévu au devis n’est réalisé sans un avenant écrit et signé. Si une découverte en cours de chantier — structure dégradée, humidité, réseau non conforme — impose une intervention supplémentaire, elle est chiffrée et soumise à votre accord avant exécution.

Acompte et paiement

Un acompte est demandé à la signature, son montant figure au devis. Le solde est appelé selon l’échéancier prévu, en fonction de l’avancement.

En cas de retard de paiement, nous vous en informons et recherchons une solution amiable. Les éventuelles pénalités applicables à un contrat conclu avec un consommateur sont celles prévues par la loi et par le devis signé. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par le Code de commerce ne s’applique pas aux consommateurs.

Aides financières

Le devis indique le taux de TVA applicable après vérification des conditions. Les aides éventuelles sont décidées par les organismes compétents ; leur montant, leur versement et toute modalité d’avance doivent faire l’objet d’une confirmation écrite.

L’attribution, le refus ou la révision d’une aide ne modifient le prix du devis que si un écrit signé par les parties le prévoit. Avant d’accepter un devis, vérifiez l’ordre des démarches imposé par le dispositif et n’engagez pas les travaux avant l’accord requis.

Délais

La date de démarrage est inscrite au devis. Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en cas d’intempéries rendant l’exécution impossible dans les règles de l’art — gel, pluie battante pour les travaux d’enduit —, de retard d’approvisionnement indépendant de notre volonté, ou de travaux supplémentaires demandés.

Tout décalage est signalé dès qu’il est connu.

Réception des travaux

La réception se fait de manière contradictoire, en votre présence, et donne lieu à un procès-verbal. Les réserves éventuelles y sont consignées et levées dans un délai convenu.

Garanties légales

Parfait achèvement: 1 an à compter de la réception, sur l’ensemble des désordres signalés (art. 1792-6 du Code civil).
Bon fonctionnement: 2 ans, sur les éléments d’équipement dissociables (art. 1792-3 du Code civil).
Décennale: 10 ans, sur les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (art. 1792 du Code civil).

Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement — à votre domicile, notamment —, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter sans motif ni pénalité (art. L.221-18 du Code de la consommation). Un formulaire de rétractation est joint au devis.

Les travaux ne peuvent démarrer avant l’expiration de ce délai, sauf demande expresse et écrite de votre part.

Obligations du client

Vous vous engagez à assurer l’accès au chantier aux dates convenues, à signaler les réseaux enterrés ou encastrés dont vous avez connaissance, à obtenir les autorisations d’urbanisme nécessaires — nous vous assistons dans le montage des dossiers — et à mettre à disposition les alimentations en eau et en électricité nécessaires à l’exécution.

Médiation

En cas de litige non résolu amiablement, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans nos mentions légales.